CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS
- Qui est responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé : responsable de traitement pour l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, immatriculée sous le n° 200 070 373, représentée par M. Hervé Roncière en qualité de Président, dont le siège social est situé 2 Place Clémenceau 72500 Montval-sur-Loir édite la Plateforme. Dans ce cadre, nous collectons et traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement lors de votre navigation sur la Plateforme et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé & les Vendeurs : co-responsables de traitement pour la gestion de vos Commandes
Les données personnelles vous concernant, collectées pour l’exécution de vos Commandes passées au sein de la Plateforme Loircoshop, sont traitées conjointement par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, établissement public exploitant la Plateforme, et par chaque Vendeur auprès duquel vous passez une Commande.
- Nos engagements pour la protection de vos données personnelles
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (ci-après « la Société ») entretient une relation de proximité avec les clients de ses sites internet. C’est pourquoi nous créons aujourd’hui une Charte de Protection des Données Personnelles. Cette charte s’applique notamment au site internet https://www.loircoshop.com/.
Elle vous informe de nos engagements en matière de protection de vos données personnelles : elle présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de données opérées par la Société. Elle vous permet de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons pour vous apporter des services au quotidien dans le respect de tous vos droits sur vos données personnelles.
La Société s’engage sur le respect des droits des personnes et de l’ensemble des lois et réglementations en vigueur :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos données collectées ;
- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les données nécessaires aux finalités déclarées ;
- Confidentialité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Conservation : nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
- Droit d’accès : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer vos données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante :
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
2 Place Clémenceau
72500 Montval-sur-Loir
Ou par mail à bonjour@loircoshop.com
- Nos usages de vos données personnelles
3.1 A quelles occasions collectons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles peuvent être recueillies dans le cadre :
‐ De la visite de notre site internet,
‐ De la visite de nos services en ligne,
‐ De formulaires relatifs aux services,
‐ De notre relation commerciale,
‐ De vos contacts avec notre service Pôle Développement Economique et Numérique,
‐ De vos commandes de produits.
3.2 Quelle est la nature des données collectées ?
Les données personnelles collectées sont celles que vous fournissez dans le cadre de notre relation commerciale ou institutionnelle lors, par exemple :
‐ De la création de votre compte client,
‐ De la gestion de vos commandes,
‐ Du suivi d’informations commerciales ou promotionnelles,
‐ De tout échange avec le Site,
‐ De l’inscription à nos newsletters.
Ces données sont collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés, papier ou en réponse à des questions posées.
Les données personnelles liées aux produits et services de la Société.
Exclusion des catégories particulières de données personnelles
Conformément à la loi, nous ne collectons aucune donnée qui révèleraient l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou tout autre sujet.
3.3 Comment utilisons-nous vos données ?
Nous utilisons vos données conformément aux conditions de la présente Charte dans un souci constant de transparence et de sécurité.
Cas d’utilisation :
‐ Lorsque vous avez consenti, suite à une information claire, apparente et précise concernant le traitement opéré, pour une ou plusieurs finalités spécifiques soit au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, soit du fait d’une absence d’opposition soit d’une déclaration orale ;
‐ Lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat de vente, des conditions générales de vente ou d’utilisation ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
‐ Pour le respect des obligations légales ou réglementaires de la Société ;
‐ Lorsque les intérêts légitimes de la Société ou de destinataires peuvent être de nature à justifier un traitement par la Société de vos données personnelles (exemple : assurance…) ;
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits en tant que client et/ou candidat. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures destinées à assurer la protection de vos intérêts et de vos droits.
3.4 Pourquoi collectons-nous vos données ?
‐ Gérer notre relation commerciale,
‐ Proposer nos services, traiter vos commandes,
‐ Livrer les produits et services,
‐ Communiquer avec vous concernant vos commandes, vos factures, les produits, les services et les offres promotionnelles,
‐ Conserver et mettre à jour nos fichiers-clients,
‐ Proposer des services adaptés, personnalisés notamment dans le cadre de l’évolution de nos produits et services,
‐ Améliorer votre expérience-client au travers d’une meilleure connaissance de nos clients,
‐ Grâce aux analyses de données, nous permettre de personnaliser nos produits et services pour les adapter aux besoins de nos clients,
‐ Suggérer dans un cadre marketing des services et des produits innovants ou des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités pertinentes et ciblées basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile, après avoir recueilli votre consentement,
‐ La prospection et le développement de nos activités,
‐ Réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter nos activités commerciales et marketing,
‐ Pour des besoins techniques (ex : accéder à votre compte client, mémoriser vos données personnelles pour vous éviter d’avoir à les saisir de nouveau pendant votre visite ou à l’occasion de vos prochaines visites sur le site).
3.5 Quelles analyses réalisons-nous sur vos données ?
La Société ainsi que ses sous-traitants sont susceptibles de réaliser des analyses des données collectées à des fins marketing.
Ces données sont alors transformées en profils détaillés anonymes avant tout utilisation dans le but notamment de :
‐ Réaliser des campagnes publicitaires sur internet ciblées à destination des clients ;
‐ Faire profiter les clients d’offres correspondant à leurs habitudes de consommation.
Les Cookies :
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cookies* et de publicités ciblées*, en fonction de vos centres d’intérêt, vous disposez de plusieurs options vous permettant de désactiver cette fonctionnalité :
‐ Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur afin de restreindre ou de bloquer les cookies du Site. Votre navigateur peut contenir des informations sur la façon de régler vos paramètres.
‐ Vous pouvez également consulter www.allaboutcookies.org pour obtenir des informations générales sur les cookies et sur la façon de régler les paramètres des cookies dans divers navigateurs. Ce site explique également comment supprimer les cookies de votre ordinateur. Vous pouvez également refuser les cookies ciblés de certains fournisseurs en utilisant le processus de refus présenté par www.youronlinechoices.eu.
Restreindre les cookies peut avoir un impact sur la fonctionnalité du Site.
À propos des Cookies
Un cookie est un fichier texte qui contient une petite quantité d’informations téléchargées sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez un site Web. Sur ce Site, les cookies ont plusieurs fonctions. Ils vous permettent de naviguer efficacement entre les pages, de garder vos préférences en mémoire et, de façon générale, d’améliorer votre expérience sur le Site. Ils contribuent également à ce que les publicités en ligne soient plus adaptées à vous et à vos centres d’intérêt.
3.6 Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Seules des personnes habilitées au sein de la Société et ses sous-traitants peuvent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale / institutionnelle.
Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées (exemple : adresse de livraison…).
Certaines données personnelles peuvent aussi être, le cas échéant, adressées à des tiers strictement pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
3.7 Où sont stockées vos données personnelles ?
Les données sont stockées par la Société et ses sous-traitants qui les collectent, dans le respect de la réglementation Française et Européenne.
Nous pouvons être amenés à partager avec d’autres sociétés des données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre des services auxquels vous avez contractés ou souscrits.
Les opérations avec un tiers destinataire de vos données font l’objet d’un accord avec ledit tiers afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.
Les informations que nous recueillons à votre sujet sont stockées dans l’UE, sauf dans le cas de certaines informations qui sont stockées en Angleterre.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
2.8 Combien de temps nous conservons vos données personnelles ?
Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
|
Catégories de données personnelles |
Règles de conservation active |
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Données de votre compte client |
3 ans après le dernier contact client |
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Données personnelles de connexion pour les sites internet (ex : adresse IP) |
1 an |
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Cookies |
Durée de validité 13 mois maximum |
|
Données d’achat |
3 ans |
|
Données prospects |
Données conservées tant que le client reste actif et ne demande pas de suppression de ses données. |
Pour plus d’informations sur les droits dont vous disposez à l’égard de vos données, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.
- Comment exercer vos droits d’accès ?
Si vous avez des questions sur la protection de vos données personnelles veuillez nous contacter à l’adresse suivante : bonjour@loircoshop.com
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de toute newsletter, en cliquant sur le lien qui se trouve à la fin de celle-ci, ou en nous envoyant un mail à l’adresse : bonjour@loircoshop.com
Vous pouvez exercer vos droits d’accès par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
2 place Clémenceau
72500 Montval-sur-Loir
ou par email : bonjour@loircoshop.com
- Nos mesures de sécurisation des données
Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données, est une priorité pour nous.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de nos services qui reposent sur le traitement de données personnelles, la Société prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de la Société et le cas échéant à nos sous-traitants et prestataires agissant pour le compte de la Société, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.
- Définitions
« Collecter » : recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne.
« Consentement » : votre consentement s’entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
« Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, comme un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Droit d’accès » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux tels que décrit dans la réglementation Européenne (1), portant sur :
‐ Le droit à l’information,
‐ Le droit d’accès,
‐ Le droit de rectification,
‐ Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli,
‐ Le droit à la portabilité,
‐ Les droits d’opposition,
‐ Le droit à la limitation du traitement,
‐ Le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
« Produits ou services » : s’entendent de l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par la Société.
« Prospection commerciale » : s’entend comme la recherche de clients, le fait qu’elle soit commerciale signifie qu’elle est relative au commerce, qu’elle y a trait.
« Relation commerciale » : regroupe l’ensemble des relations entre la Société et ses clients comme, lors de vos achats de produits ou services, de l’utilisation du service après-vente, de votre participation à des jeux en lignes, du retour de vos produits, de vos réclamations, de votre participation à des enquêtes de satisfaction ou dans le cadre de votre programme de fidélité.
« Responsable de traitement » : est la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles.
« Services en ligne » : s’entendent des services numériques proposés par la Société tels le site internet, les applications, les services associés ou les services mobiles.
« Sous-traitant » : est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou de l’organisme responsable du traitement,
« Tiers » : se réfère à toute personne autre que la Société et vous-même,
« Traitement des données personnelles » : signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.
(1) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, art. 15 à 21 et art. 23
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