Conditions générales de vente sur loircoshop.com
Article 1 – Objet
La Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, EPCI, immatriculée à MONTVAL-SUR-LOIR au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 200070373, dont le siège social est situé au 2 place Clémenceau 72500 MONTVAL-SUR-LOIR (ci-après « la Société ») met à disposition sur le site internet www.loircoshop.com (ci-après « le Site ») une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels disposant d’un point de vente physique ou dont l’entreprise est domiciliée sur la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits ou prestations (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de la Société. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et doivent être acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produit sur la Marketplace.
Les présentes CGV pourront, le cas échéant, être complétées par les conditions du Vendeur, notamment en ce qui concerne les délais et frais de livraisons, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGV.
Article 2 – Accessibilité de la Marketplace et connexion des Acheteurs
Afin de procéder à l’achat de Produits le cas échéant, tout Acheteur doit créer un compte client, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site et se connecter sur le Site internet avec ses identifiants.
Article 3 – Produits commercialisés – Disponibilité
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur la Marketplace des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit de l’article sélectionné.
Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers sont les seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.
Les prix affichés sur la Marketplace sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Marketplace.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale par l’Acheteur et sont librement fixés par le Vendeur.
Article 4 – Description des Produits et/ou Services et autres informations – Responsabilité
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet sont de nature générale. La Société ne garantit pas qu’un Produit et ou un service figurant sur le Site internet sera disponible ou en stock le jour de l’achat.
La Société met à disposition des Acheteurs, sur le Site internet, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnelles que lui ont communiqués les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables.
Par conséquent, la Société invite tout Acheteur à vérifier les informations concernant un Vendeur ou un Produit proposé par un Vendeur auprès de ce dernier.
Le Prix de vente de chaque Produit est indiqué sur le Site par le Vendeur partenaire. Seul ce prix est valable à l’exclusion de tout autre prix de vente qui pourrait être indiqué sur les réseaux sociaux.
Vente de vins, alcools et spiritueux
Conformément à l'Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l'offre de boissons alcoolisées sont interdites à des personnes mineures et assimilées.
Par conséquent, en s’inscrivant et en passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît être majeur et donc avoir la capacité juridique de conclure la vente.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Le vendeur s’engage à ne pas vendre les produits ou prestations non conformes aux lois de la République Française.
Article 5 – Commande de Produits
Toute commande passée par le biais de la Marketplace suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est conditionnée par une action de la part de l’Acheteur qui cochera la case correspondante. La commande ne sera validée et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit en principal et accessoires.
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur a accès à son espace client. L’accès à cet espace Client est conditionné à l’identification de
l’Acheteur à l’aide de son adresse mail, indiquée lors de la création du compte, ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
La commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider».
Suite à la réception de la commande, le Site adressera à l’Acheteur un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte Client.
L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa commande dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace Client.
Le Site informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits, et accepter fermement la commande. Le Site communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou refus de commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.
Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles. Si le Produit est indiqué comme indisponible par le Vendeur, son montant n’est en aucun cas débité. L’Acheteur en est alors avisé par mail.
Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par le Site, la commande est automatiquement annulée et le compte de l’Acheteur sera remboursé du montant des Produits de la commande, sans indemnités.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit. Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, le Produit est expédié et livré dans les délais indiqués conformément aux modalités choisies par l’Acheteur.
Article 6 – Réclamations des Acheteurs
Toute réclamation relative à la commande doit être adressée par l’Acheteur par mail au Vendeur. Les moyens de contact du Vendeur figurent sur la fiche de l’enseigne sur loircoshop.com. Le Vendeur se chargera alors de répondre à l’Acheteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier son intention de se rétracter, et donc de retourner tout produit ne lui convenant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser une demande sur son compte client sur le Site ou bien adresser un mail à bonjour@loircoshop.com
Si la commande n'est pas expédiée, l'Acheteur sera remboursé à réception de la demande par le Vendeur. En revanche, si les Produits sont en cours de livraison, l'Acheteur devra procéder à un retour. Le remboursement sera enclenché dès lors que le colis sera réceptionné par le Vendeur au frais de l’Acheteur.
L'Acheteur disposera d'un délai de 14 jours suite à cette confirmation pour retourner son/ses produit(s) en parfait état et dans son emballage d'origine. Les produits seront retournés directement à l'adresse du Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. Le Vendeur proposera un remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous forme de bon d'achat.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : cosmétiques, sous-vêtements, maillots de bains, collants portés, chaussettes), les produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d’un port prolongé, avoir été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Ils doivent être empaquetés dans un emballage adapté qui protègera le produit pendant son transport. Si cette règle n’est pas respectée, le Vendeur se réserve le droit de vous retourner votre colis.
A la réception du colis, le Vendeur s'assurera du parfait état du Produit. L'Acheteur sera remboursé si l'état du Produit est conforme.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus et vous renverra alors le produit refusé.
Article 8 – Retour
En dehors du droit de rétractation, le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales du droit de la consommation plus amplement détaillées à l’article 11 des présentes CGV.
Dans ces cas, une demande devra être adressée au Vendeur par le biais de l’espace Client ou par mail. Dès que sa demande a été acceptée, le Produit doit être retourné en l’état dans son emballage d’origine, avec son étiquette, et doit être retourné par colis postal, au Vendeur.
A la réception du colis, le Vendeur s’assure de l’état du Produit. A la demande de l’Acheteur, le Produit sera remplacé ou remboursé.
Article 9 – Paiement du prix
Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande par l’Acheteur. La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par le Vendeur.
Le paiement des commandes effectuées via la Marketplace est fait au Vendeur qui encaisse les fonds.
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler et rembourser votre commande en cas d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle que soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…)
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur la Marketplace sont Carte Bleue, Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.
Le Site autorise les Vendeurs à organiser leurs opérations promotionnelles.
Certains codes sont limités dans le temps et dans le maximum d’achat. loircoshop.com ne sera pas tenu responsable en cas de perte du code. Si la Marketplace détecte une utilisation contraire à ces présentes CGV, elle se réserve le droit d’annuler la commande en cours.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur la Marketplace sont entièrement sécurisés et cryptés.
Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire, date d’expiration et CVC) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le prestataire de la Société procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par le Vendeur. Pour des raisons de sécurité, si l’Acheteur souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra renseigner à nouveau le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité.
Contrôles anti Fraudes
La Société, en collaboration avec tout prestataire de son choix, peut-être amené à contrôler des commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, la Société pourra être amenée à demander à l’Acheteur et au Vendeur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est MANGOPAY. Conformément au RGPD l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et justifiant de son identité :
- par courrier à l’adresse suivante :
Loircowork, Maison de l’Economie et de l’Innovation
Service Loircoshop
4 allée des Aulnes
ZAE de l’Aurière
72340 Loir-en-Vallée
- par email à l’adresse : bonjour@loircoshop.com
Article 10 – Livraisons
Le service de livraison des Produits achetés sur la Marketplace est assuré par un prestataire.
Loircoshop propose deux types de livraisons :
- la livraison à domicile, assurée par la Poste
- la livraison en click and collect, en boutique ou au siège social du Vendeur
Livraison à domicile
Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Vendeurs, sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par la Société) et sont renseignés directement par le Vendeur.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Ils courent dès la validation de la disponibilité du Produit commandé.
Les délais de services indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou fêtes de fin d’année.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.
Attention, la Marketplace ne pourra pas être tenue responsable d’un retard de livraison incombant au prestataire de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée, sur la base légale transmise par le prestataire de livraison.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée. La Marketplace ne pourra être tenue responsable d’un colis retourné à cause d’une adresse non valide ou incomplète. Si un tel cas devait se produire, l’Acheteur sera avisé par mail ou téléphone.
Click and Collect
Tout Acheteur peut acheter en ligne, auprès d’un Vendeur participant, sur le Site un Produit présent en magasin puis aller le récupérer en magasin ou à son siège social.
Le Click & Collect permet à l’Acheteur de préparer sa visite en magasin et de réduire son temps d’attente en caisse.
Lors du Click & Collect, l’Acheteur paye en ligne sur le Site son achat, le montant de son achat est ensuite crédité sur le compte du Vendeur.
Après l’achat par l’Acheteur sur le Site, le Vendeur prépare la commande afin de la mettre à disposition de l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la commande est confirmée à l’Acheteur qui peut venir la récupérer sur présentation de sa pièce d’identité en magasin dans l’espace Click & Collect dédié.
S’agissant d’un achat effectué en ligne, l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation d’une durée de 14 jours attaché à tout achat à distance. Le délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle l’Acheteur reçoit l’email de validation de sa commande lui indiquant que sa commande est disponible en magasin ou à l’espace Click & Collect.
Article 11 – Garanties
Garantie commerciale du Vendeur
Les garanties commerciales éventuellement applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace sont précisées dans la fiche produit renseignée par le Vendeur.
Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur, l’Acheteur dispose auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie sauf pour les produits d’occasion où le délai est réduit à six mois. L’Acheteur, en sa qualité de consommateur, a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Article 12 – Données personnelles
La Société collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion de la commande de l’Acheteur.
Ces données pourront également être utilisées par la Société et/ou ses partenaires afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, email, …etc) sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur et dans les conditions de la Charte de protection des données personnelles des clients.
Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration de la Marketplace (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).
Les données collectées ne seront jamais partagées ou vendues à des tiers extérieurs au fonctionnement de la Marketplace. Elles restent la propriété du Site.
Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression des données personnelles. Les données personnelles des Acheteurs seront gérées par la Société conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble de la Marketplace et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (Liste non exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter la Marketplace est conféré aux Acheteurs ; la reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction de la Marketplace doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société.
La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la Marketplace devront être retirés à première demande de la Société.
Article 14 – Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Acheteurs.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de la Marketplace dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
La Marketplace contient des informations provenant de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Marketplace.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur la Marketplace.
Article 15 – Service Clients
Pour toute question, l’Acheteur peut adresser un email à l’adresse : bonjour@loircoshop.com
Article 16 – Liste des Vendeurs partenaires
La liste des Vendeurs partenaires proposant des Produits à la vente sur la Marketplace est susceptible d’évoluer. Aussi, la Société ne garantit pas que l’ensemble des Vendeurs installé sur la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé est partenaire et propose des Produits à la vente sur la Marketplace.
Article 17 – Newsletter
Toutes personnes ayant acceptées les CGV du Site internet, sont automatiquement inscrites à la newsletter de loircoshop.com.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français.