Ces conditions de mise à disposition de la marketplace ont pour rôle d'encadrer les règles d’utilisation de la plateforme par les vendeurs professionnels et devront mentionner à ce titre un certain nombre d’informations : la description du service, l’accès au service, les obligations relatives aux transactions, à la vente des produits ou encore les modalités de rupture avec les professionnels référencés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE LOIRCOSHOP.COM
Préambule :
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, EPCI, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE à MONTVAL-SUR-LOIR sous le numéro 200 070 376 000 10, dont le siège social est situé au 2 place Clémenceau 72500 MONTVAL-SUR-LOIR met à disposition sur son site www.loircoshop.com (ci-après le «Site ») une Marketplace dénommée « Loircoshop » (ci-après «Loircoshop ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels référencés sur Loircoshop (ci-après les «Vendeurs »), dans le but d'acheter des produits neufs, d'occasion (ci-après les «Produits»).
Dans le cadre de Loircoshop, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de produits proposées par des Vendeurs inscrits sur Loircoshop.
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Loircoshop.
- Champ d’application des Conditions Générales de Services de Loircoshop
Les présentes Conditions Générales de Services de loircoshop s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur loircoshop.
Les Conditions Générales de Services régissent l’utilisation du service loircoshop pour l’Acheteur.
Elles ne seraient en aucun cas régir la relation contractuelle (le contrat de vente) entre le Vendeur et l’Acheteur ;
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé n’étant pas partie au contrat de vente, seules les Conditions Générales de Vente du Vendeur régiront la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Services sont consultables en ligne sur le site www.loircoshop.com.
La passation de toute commande via Loircoshop est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.
Par ailleurs, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Services à tout moment. Ces nouvelles Conditions Générales de Services ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
- Mise à disposition de Loircoshop par LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ aux Vendeurs
Loircoshop est disponible aux Vendeurs ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Loircoshop et correspondant notamment aux critères suivants :
- les personnes morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, ou du Répertoire des métiers dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;
- exerçant leur activité professionnelle habituelle dans le secteur de la vente d’articles ou de prestations de services ;
- ayant des identifiants attribués par l'Insee (numéro de Siren et Siret, code APE) ;
- ayant un numéro de TVA intercommunautaire, indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.
Les relations commerciales entre les Vendeurs et LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ sont régies par des Conditions Générales d’Utilisation qui précisent les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de vendre leurs Produits sur loircoshop.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou ne respecte plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant conformément aux Conditions Générales d’Utilisation signées par le Vendeur.
- Utilisation de Loircoshop
Tout internaute peut accéder gratuitement, sans obligation d’achat à loircoshop depuis le site marchand www.loircoshop.com. Les Conditions Générales d’Utilisation de loircoshop sont accessibles sur loircoshop.com.
- Fiche Produits
Chaque Produit mis en vente par le biais de Loircoshop est décrit par une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
- Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Vendeur ;
- La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
- Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur.
- La disponibilité du Produit ;
- La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
- L'éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit en sus des garanties légales ;
- Les Conditions Générales de Vente du Vendeur Marketplace.
- Prix des produits
Le prix de vente des Produits est défini librement, et de manière loyale par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.
- Processus de commande
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte Client. Une fois le compte créé, l’Acheteur aura accès à son espace Client. L’accès à cet espace est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel qu’il choisit.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
La commande engage l’Acheteur dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».
Suite à la réception de la commande, loircoshop adressera à l’Acheteur un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte Client.
L’Acheteur pourra consulter les informations relatives à sa commande dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace Client.
Loircoshop informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter fermement la commande. Loircoshop communique ensuite par courrier électronique, via le mail de validation ou refus de commande, à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.
Si le Vendeur confirme la disponibilité des Produits, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité du montant des Produits disponibles ; il n’est en aucun cas débité du montant des Produits indiqués comme indisponibles par le Vendeur.
Faute de réponse sur la disponibilité des Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande par loircoshop, la commande est automatiquement annulée et le compte de l’Acheteur ne sera jamais débité du montant des Produits de la commande.
Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.
Si le Vendeur confirme la disponibilité du Produit, il s’engage à l’expédier et le livrer dans les délais indiqués conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du Produit dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur.
Les offres de Produits sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif. Egalement, les Vendeurs sont seuls responsables de la disponibilité ou non des produits ainsi que de l’état du produit indiqué sur le site.
Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur Loircoshop. La responsabilité de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit.
- Avis Vérifiés
Les avis des consommateurs diffusés sur le Site permettent d’évaluer de manière objective un produit et/ou un Vendeur, et, ce faisant, de conseiller et de guider au mieux les autres consommateurs dans leurs achats mais également de permettre aux Vendeurs d’améliorer la satisfaction des Acheteurs.
Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à : Avis Vérifiés via l'adresse : bonjour@loircoshop.com
- Modalités de paiement
Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande. La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par le Vendeur.
Le paiement des commandes effectuées via Loircoshop est encaissé par le Vendeur.
- Modalités de paiement
Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur loircoshop sont Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.
- Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur Loircoshop sont entièrement sécurisés. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par l’Acheteur ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que MangoPay procède à la transaction sécurisée. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du panier acheté tel que facturé. Pour des raisons de sécurité, si l’Acheteur souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra renseigner à nouveau le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité.
- Contrôles anti-fraude
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ, en collaboration avec MangoPay, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ces procédures, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ pourra être amenée à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est MangoPay. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
MangoPay : MANGOPAY S.A.
2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg
La validation de la commande par le Vendeur dépend du délai sous lequel l’Acheteur communiquera les documents demandés par MangoPay. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de la passation de la commande. Ni le Vendeur, ni LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne sauraient dès lors être tenus responsables en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de communiquer les documents demandés.
- Expédition et livraison
Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Vendeurs sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par MangoPay) et sont renseignés directement par les Vendeurs.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Ils courent dès la validation de la disponibilité du Produit commandé.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.
Le Vendeur est tenu d’informer sans délai loircoshop et l’Acheteur d’un retard éventuel de livraison de la commande. En cas de dépassement du délai indiqué, l’Acheteur sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ n’est en aucun cas responsable en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, car cette expédition est effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier son intention de retourner tout produit ne lui convenant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur son espace Client.
L’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours suite à cette confirmation pour retourner son/ses produit(s). Les produits seront retournés directement au Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement.
- Retour
En dehors du droit de rétractation, le produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité.
Dans ces cas, une demande devra être adressée au Vendeur par le biais de l’espace Client. Les conditions de retour du produit sont consultables en contactant le Vendeur.
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
- 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Garanties
12.1 Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de Loircoshop bénéficient de la garantie légale de conformité
(Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans ses Conditions Générales de Ventes, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties égales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
12.2 Garanties Commerciales
Outre les garanties légales, le Vendeur peut accorder à l’Acheteur une garantie commerciale sur le Produit. Le Vendeur indique alors sur la fiche produit et/ou ses Conditions Générales de Vente les informations relatives à ladite garantie commerciale.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales de Services.
- Réclamation de l’acheteur – Litiges
Toute réclamation relative à la commande doit être adressée au Vendeur par le biais de l’espace Client disponible sur https://www.loircoshop.com/.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ. LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Loircoshop et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs et les Acheteurs. Toutefois, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ se réserve le droit d’intervenir afin de proposer une solution au différend ou si le Vendeur ne répond pas à la demande du Client. LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ en informera dans les meilleurs délais le Vendeur et lui rappellera ses obligations au titre de son adhésion à Loircoshop.
L’Acheteur s’engage à porter directement toute réclamation auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent dans sa fiche contact.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ s’engage à transmettre toute réclamation reçue par les clients au Vendeur, seul responsable des produits achetés.
- Responsabilité et garantie
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur loircoshop, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.
La vente de Produits via Loircoshop n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne pourra pas aucunement être engagée au titre de ladite vente à laquelle LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ est étrangère, et ce pour quelque motif que ce soit. Par conséquent, les Vendeurs garantissent aux Acheteurs que les Produits qui sont vendus sur Loircoshop n’enfreignent aucune loi ni règlementation et notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers (ensemble de droits visés par le Code de la propriété intellectuelle français).
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre notamment des retards de livraison des Produits vendus par les Vendeurs.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de loircoshop dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, et/ou un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit indépendante de sa volonté.
Loircoshop contient des informations provenant de tierces personnes, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur Loircoshop.
La responsabilité de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur Loircoshop.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client.
Le Vendeur assure l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais de loircoshop et traitera seul les réclamations relatives aux Produits ainsi que le service après-vente liés aux Produits qu’il vend sur le site via Loircoshop.
- Données personnelles
Les données à caractère personnel concernant les Acheteurs sont recueillies par La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé uniquement dans le cadre de la fourniture du service souscrit et ne seront pas utilisées à d’autres fins sauf si l’acheteur en fait la demande expresse.
L’Acheteur peut prendre connaissance de la charte de protection de données personnelles sur le site www.loircoshop.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. L’Acheteur peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité ou des données permettant à La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé de l’identifier sans équivoque à l’adresse suivante : bonjour@loircoshop.com.
- Propriété Intellectuelle
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR-LUCÉ-BERCÉ est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et tous les éléments qui le composent y compris Loircoshop (à l’exception des photographies et des textes relatifs aux Produits vendus sur le Site dont les droits sont détenus par le Vendeur du Produit concerné) et ce, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Ainsi, toute reproduction et/ou utilisation du Site et/ou de l’un de ces éléments (y compris de loircoshop) par les Acheteurs, autrement qu’à une fin strictement personnelle et non commerciale dans les conditions strictement prévues par la loi, est strictement interdite et constitue une atteinte aux droits de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (ou des Vendeurs) engageant la responsabilité de son auteur.
Seul le droit de consulter Loircoshop est conféré aux Acheteurs. Toute reproduction, représentation, modification et/ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés (y compris Loircoshop) est strictement interdite. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives du code de la propriété intellectuelle français.
- Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Services serait considérée comme nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Services.
- Droit applicable et règlement de différents
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence des tribunaux Français.