Conditions générales d'utilisation « client final »
Préambule
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé (ci-après “la communauté de communes”), exploite un site internet loircoshop (ci-après “la Plateforme”) permettant à des consommateurs particuliers (ci-après “l’Utilisateur”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits et services (ci-après “les Produits”).
Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.loircoshop.com.
L’Utilisateur est informé et reconnait que la Plateforme est réservée à une utilisation par des consommateurs au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est rappelé que Loircoshop agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme. Tous les Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.
Les achats effectués par les Utilisateurs sur la Marketplace sont régis par la Conditions Générales de Vente de la Marketplace.
Le Site internet a pour objet de présenter aux Utilisateurs les commerces de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et notamment les évènements proposés par ses Commerçants et les informations pratiques relatives aux Commerçants.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.loircoshop.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
2. Les mentions légales
L'édition du site www.loircoshop.com est assurée par l’EPCI communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, immatriculée à MONTVAL-SUR-LOIR sous le numéro 200070373, dont le siège social est situé au 2 place Clémenceau 72500 MONTVAL-SUR-LOIR.
Numéro de téléphone 02 43 38 17 17
Adresse e-mail : bonjour@loircoshop.com.
Le Directeur de la publication est : M. Hervé Roncière
L'hébergeur du site www.loircoshop.com est la société Kreezalid, dont le siège social est situé 88 AV LA DIVISION LECLERC à MONTMORENCY (95160)
3. Accès au site
Le site www.loircoshop.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : achat de produits et services de proximité.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.loircoshop.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur (voir article 2).
4. Comportement général des utilisateurs
L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers loircoshop et/ou les agents de la communauté de communes et/ou les Marchands et/ou les élus.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Des procédures pourront être engagées par la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
5. Données personnelles
Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé 2 place Clémenceau 72500 Montval-sur-Loir.
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données.
6. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
7. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.loircoshop.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.loircoshop.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
La Société se réserve la faculté de limiter l’accès au Site internet, ou à des portions de ce dernier, notamment à la Marketplace, aux seuls Utilisateurs qui se sont enregistrés en créant un Compte client sur le Site internet.
L’accès aux zones restreintes du Site internet, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux zones restreintes du Site internet, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Avoir, à la date de l’enregistrement, 18 ans ou plus,
- Conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,
- Certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
- Ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
- Ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.
Si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, à son entière discrétion, désactiver l’identifiant d’un Utilisateur et son mot de passe et annuler de toute autre manière son droit d’accès au Site internet.
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide (carte bancaire). Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les Enseignes, ni la Société ne peut y avoir accès.
Le site www.loircoshop.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
8. Livraison
Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’Utilisateur lui seront communiqués lors du processus de Commande. Les Produits sont livrés par le Marchand à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa Commande.
L’Utilisateur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande. En cas de non-conformité ou dégradation apparente du colis, lorsque le colis est remis en main propre à l’Utilisateur et lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Utilisateur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.
Si un Produit est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée » :
- l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou
- en cas d’accord de l’Acheteur et du Marchand, le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition). A l'expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.
9. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.loircoshop.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
10.Cookies
L’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.loircoshop.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.loircoshop.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
11.Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans l’article 2.